Jusqu’à un certain âge, l’éducation reste obligatoire en France. Les personnes concernées par cette législation sont les enfants âgés de 3 à 16 ans, qu’ils soient français ou étrangers. La seule condition pour bénéficier de ce droit est d’être un résident français. La loi au sujet de l’encadrement est par ailleurs très stricte, encore plus lorsqu’il s’agit de scolarité à domicile. Depuis quelques décennies, de plus en plus de foyers adoptent la scolarisation à domicile.
Encore appelée école à la maison, la scolarité à domicile stipule que l’enfant sera instruit au sein de sa famille, par un parent ou un proche. Même si le phénomène gagne du terrain, il est important de rappeler que cette solution d’accompagnement nécessite un encadrement strict. Alors, quelles sont les démarches de la scolarité à domicile en France ? Qui sont les enfants concernés et quelles projections pour les enfants sortis de ce moule ?
Les démarches administratives accompagnant la scolarité à domicile
Qu’elle soit acquise en famille, dans une école publique ou privée, la finalité de l’instruction est de permettre à l’apprenant d’acquérir un certain nombre de connaissances. Les compétences acquises permettront ainsi à l’enfant, une fois adulte, de mieux s’insérer dans la société. En effet, l’insertion sociale et professionnelle future du citoyen dépendent en partie de la qualité des enseignements reçus. Pour une meilleure égalité des chances, l’État n’hésite donc pas à encadrer l’éducation à domicile afin d’en garantir la qualité.
À cet effet, la scolarisation à domicile n’est possible que sous certaines conditions. La première démarche consiste à faire une déclaration auprès des autorités compétentes. La seconde consiste au contrôle de la mairie, suivi d’un contrôle pédagogique.
La déclaration de la scolarisation à domicile
L’école à domicile est un choix. Et une fois que vous avez choisi d’instruire vos enfants chez vous, vous devez prévenir les autorités. La déclaration de l’instruction à domicile se fait à la mairie. Le directeur académique des services de l’éducation nationale doit également être mis au courant. La déclaration doit comporter les informations telles que :
- le nom, le prénom et la date de naissance de l’enfant,
- l’adresse de l’enfant qui sera scolarisé à domicile,
- l’adresse du lieu de l’instruction, s’il s’avère que celle-ci n’est pas la même que l’adresse de résidence.
Rappelons par ailleurs que toute déclaration doit se faire en début de rentrée. Et si le changement se fait au cours de l’année scolaire, vous avez un délai de 8 jours après le changement de mode d’instruction pour faire votre déclaration.
Les contrôles de la mairie
Une fois que vous avez eu l’autorisation d’instruire votre enfant à domicile, la mairie, par le biais d’un agent, effectue des contrôles chez vous. La première enquête est effectuée au courant de la première année. Le rendez-vous sera renouvelé tous les deux ans, et ainsi de suite jusqu’à ce que votre enfant atteigne seize ans.
L’enquête vise à comprendre quelles sont les motivations qui vous ont poussé à opter pour l’instruction en famille. Il est également vital pour l’administration de s’assurer qu’il existe une compatibilité entre l’état de santé et l’enfant et les conditions de vie de la famille. En réalité, la mairie ne s’intéresse pas plus à la qualité de l’instruction reçue par l’enfant, mais plutôt à son plein épanouissement dans un tel contexte.
Le contrôle pédagogique
Le contrôle pédagogique, quant à lui, est réalisé par le directeur académique des services de l’éducation nationale. Pour ce faire, un délégué départemental est envoyé à votre domicile afin de s’assurer de la qualité des enseignements reçus. La progression de l’enfant est également évaluée, ainsi que sa maîtrise de certains préalables.
Contrairement aux idées reçues, lorsqu’on instruit son enfant à la maison, on n’est pas contraint de suivre les programmes mis en place par l’Éducation nationale. Chaque parent ou instructeur peut choisir quels sont les moyens et les méthodes qui permettront à l’apprenant d’acquérir les exigences du socle commun à ses 16 ans. De plus, les enfants qui évoluent dans le cadre de l’instruction à domicile sont exempts des évaluations nationales de CE1 et CM2.
Le contrôle préconisé par le Dasen peut par ailleurs être fait par un inspecteur académique, qui peut lui aussi être accompagné par un psychologue. Les résultats sont transmis 3 mois après l’évaluation. Et selon le cas :
Lorsque les résultats du premier contrôle sont insuffisants : des résultats insuffisants signifient que l’inspecteur n’est pas satisfait de la qualité de l’instruction donnée à l’enfant. Le cas échéant, le formateur est informé de la date et du lieu d’un autre contrôle qui pourrait se tenir quelques semaines après les résultats.
Lorsque les résultats du second contrôle sont insuffisants : en cas de nouvel échec au contrôle du Dasen, l’instructeur est sommé de mettre fin à la scolarisation à domicile. L’enfant devra alors être inscrit dans une école publique ou privée. Cette décision est à prendre en compte dans un délai de 15 jours après perception de l’information. Le maire doit par ailleurs être mis en contact avec le nouvel établissement.
Le respect des différentes démarches affirmatives est nécessaire pour que l’école à domicile se déroule dans les meilleures conditions. Néanmoins, il peut arriver que certaines personnes outrepassent ces recommandations, s’exposant ainsi à des sanctions. Les sanctions sont fixées en fonction de la nature de la faute commise.
Les sanctions en cas de non-respect des démarches administratives pour l’instruction à domicile
Défaut de déclaration d’instruction à domicile
Certaines personnes choisissent délibérément de ne pas déclarer l’instruction dans la famille à la mairie et au Dasen. Elles sont ainsi exposées au paiement d’une amende de 1500 €.
Refus de la famille de se soumettre au contrôle
Les contrôles pédagogiques et ceux de la mairie sont obligatoires. S’opposer à ces contrôles relève ainsi d’un délit qui doit être signalé au Procureur de la République.
Non-respect de la décision du délégué à arrêter l’école à domicile
Les contrôles effectués par le délégué de l’Éducation nationale ont pour finalité de juger de la qualité de l’instruction reçue par l’enfant. S’il s’avère que celui-ci ne bénéficie pas d’un accompagnement adapté, le Dasen optera pour la mise en demeure de la scolarisation. Dès lors, le parent n’aura que 15 jours à compter de la notification pour inscrire son enfant dans une école privée ou publique. Passé ce délai, il sera passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 €.
Inscription de l’enfant dans un établissement illégal
Certains parents n’hésitent pas à inscrire leur enfant dans une école privée non conforme, alors qu’ils ont déclaré lui donner une instruction à domicile. De telles actions sont répréhensibles et exposent les concernés à une amende de 15 000€. Les personnes reconnues coupables de tels actes encourent également une peine de prison d’un an.
L’école à domicile est une option d’instruction très réglementée. Et si vous décidez de scolariser votre enfant à la maison, vous devez vous assurer de suivre les différentes démarches administratives. L’État met en place divers accompagnements pour les familles concernées. C’est le cas par exemple pour les allocations familiales d’instruction dans la famille. Outre ces aides, les enfants instruits à domicile ne sont concernés ni par les allocations de rentrée scolaire ni par les bourses de collège et lycée. À cet effet, ces aides financières s’adressent uniquement aux enfants qui évoluent dans des établissements privés ou publics.
